Votre voiture est endommagée dans un parking payant ? Qui paie la facture ?

Si vous garez votre voiture dans un parking gardé (avec, par exemple, un système de caméras), l’exploitant du parking doit restituer votre voiture dans le même état qu’elle a été livrée.  En cas de vol ou de détérioration de votre voiture, vous pouvez tenir le gérant pour responsable, sauf s’il peut prouver qu’il n’a rien pu faire et qu’il a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

Responsabilité limitée

De nombreux parkings affichent des règlements de stationnement. Ceux-ci stipulent souvent que si vous garez votre voiture dans le parking, vous ne pouvez pas tenir le gestionnaire responsable du vol ou des dommages causés. Si vous souhaitez engager sa responsabilité, il se contentera généralement de se référer à son règlement. Veuillez noter que ces règlements ne sont pas toujours légaux ! Vous pouvez stipuler, par exemple, que vous n’avez eu connaissance de ce règlement avant qu’une fois dans le parking. Vous pouvez aussi avancer que le gestionnaire reste tout de même responsable.

À partir du 1er janvier, vous disposez d’un argument supplémentaire. La nouvelle loi sur les obligations entrera en vigueur et elle stipule qu’une limitation de responsabilité ne peut pas aller à l’encontre du contrat. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle de la part de la personne qui gère le parking (ou des personnes désignées par cette personne).

A l’étranger ?

Si le parking est à l’étranger, les règles précédentes ne sont pas forcément d’application : chaque pays a ses propres règles juridiques.