Si le propriétaire de votre maison de vacances estime qu’il y a des dégâts locatifs

Une question de
preuve

C’est au propriétaire de prouver que vous avez effectivement
causé des dégâts. Dans la pratique, il ne peut généralement le faire que s’il
dispose d’un état des lieux de début et de fin. En comparant les deux, il est
possible de déterminer les dommages. Si aucun état des lieux n’a été établi, vous
êtes supposé avoir rendu le bien dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.

Établir un accord

En cas de dégâts locatifs, il est possible de déterminer
d’un commun accord l’étendue de ces dommages. Vous pourriez alors convenir d’un
certain montant que le propriétaire peut déduire de la caution que vous avez
donnée. Si vous parvenez à ce genre d’accord, il est préférable de le mettre
sur papier afin d’éviter des discussions ultérieures.

Le juge en décidera…

Si le propriétaire conserve la caution, vous pouvez envoyer
une lettre recommandée présentant votre désaccord. S’il n’y répond pas, vous
pouvez lui proposer une médiation devant le juge de paix.  Si cela ne fonctionne pas non plus, vous
pouvez toujours entamer une véritable procédure auprès du juge de paix.

Si la garantie locative
n’est pas suffisante

Si le dommage que vous avez causé est supérieur au montant
de la garantie locative, le propriétaire peut vous demander de compenser.  Le montant de la caution n’est donc pas le
montant maximum dont vous pouvez être tenu responsable. Un propriétaire qui
estime que le montant de la caution n’est pas suffisant pour les dommages
causés, peut vous poursuivre en justice pour vous faire condamner à payer le
reste.