Pouvez-vous recevoir une amende de l’étranger ? « Pas dans tous les cas… »

Une base de données centralisée

Une base de données européenne regroupant les plaques d’immatriculation a été établie. En cas d’infraction routière à l’étranger, cette base peut être consultée pour que l’amende soit directement envoyée à votre adresse personnelle.

Notez que toutes les infractions ne sont pas concernées par ce processus. Seules celles dites “liées à la sécurité routière” entrent en jeu. Il s’agit précisément de huit types d’infractions : l’excès de vitesse, le non-respect d’un feu rouge (ou orange fixe), la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, l’absence de port de la ceinture de sécurité ou d’un siège pour enfant, le non-port du casque, l’usage du téléphone portable au volant sans kit mains libres et la circulation dans une voie interdite, telle qu’une voie de dépannage ou une voie de bus.

En revanche, si vous commettez une infraction de stationnement ou si vous circulez dans une zone à faibles émissions sans y être autorisé, les autorités ne peuvent pas simplement consulter la base de données. Dans ces cas, elles doivent tenter d’obtenir vos coordonnées par l’intermédiaire du ministère public. Il est donc peu probable que vous receviez une amende pour de telles infractions.

Des conditions à respecter

Même si votre infraction fait partie des huit citées précédemment, plusieurs conditions formelles doivent être remplies pour que l’amende soit valide. Parmi ces conditions, l’amende doit mentionner le type d’infraction commise, faire référence à l’article de loi enfreint ainsi qu’à la sanction applicable. De plus, l’endroit, la date et l’heure de l’infraction doivent être précisés, ainsi que les détails de l’appareil utilisé pour la constater. Si l’amende ne respecte pas ces critères, vous avez le droit de la contester.

De plus, la notification doit être rédigée dans la langue des documents d’immatriculation du contrevenant ou, si cette langue n’est pas connue, dans une langue nationale officielle.

Cas spécifiques de la France et des Pays-Bas

Si vous commettez une infraction en France ou aux Pays-Bas, des règles spécifiques s’appliquent. Même pour les infractions qui ne sont pas directement liées à la sécurité routière, vous risquez de recevoir l’amende directement à domicile.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)