Conditions d’utilisation du site

Le site Internet www.vacancesweb.be est la propriété de CTR Media S.A., et est géré en tant que service fourni à ses utilisateurs et ses visiteurs. Ledit service est une plateforme en ligne mettant à disposition des ressources et des informations relatives à des séjours dans des logements de vacances proposés par des propriétaires à des locataires, ainsi que différents services de courrier électronique, de messagerie, d’outils et de fonctionnalités en ligne, afin de permettre aux utilisateurs du site de rentrer en contact et de conclure directement des accords de location ayant pour objet les logements accessibles sur www.vacancesweb.be

I) Acceptation des conditions



1.       En s’inscrivant sur le site Vacancesweb, en y accédant et/ou en utilisant le site et ses services, que vous deveniez ou non un utilisateur inscrit, un propriétaire (soit une personne qui y publie un bien immobilier en tant que logement disponible à la location de vacances) et/ou un locataire (une personne qui effectue une demande de réservation d’un bien immobilier mis à disposition via le site par un propriétaire), les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre vous et Vacancesweb et régissent les conditions de votre utilisation du site en tant qu’utilisateur du site. Vous acceptez de vous soumettre auxdites conditions d’utilisation ainsi qu’aux conditions de la politique de confidentialité de Vacancesweb, (mentionnée  ci-après  à l’article 11 ci-dessous) que vous reconnaissez avoir lues et comprises. Veuillez néanmoins noter que le contrat relatif à la fourniture des logements et aux accords de location est établi entre les seuls propriétaires et locataires. Par ailleurs, si vous réservez le logement d’un propriétaire via le site, vous devrez vous référer à la confirmation de réservation et aux conditions de réservation, qui s’appliqueront à ladite réservation auprès d’un propriétaire, en ce qui concerne le paiement, l’annulation et les autres aspects connexes, et par lesquels vous serez juridiquement lié.  

2.       Vacancesweb se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment.

3.       Sauf accord ou stipulation contraire, Vacancesweb ne prélève pas de frais aux utilisateurs lorsqu’ils accèdent au site en tant qu’utilisateur ou lorsqu’ils ajoutent un bien immobilier sur le site. Cependant, si un accord de location est conclu entre des locataires et des propriétaires suite à l’utilisation du site Vacancesweb et de ses services, Vacancesweb prélèvera des frais, lesquels sont décrits dans les présentes conditions et dans les conditions de réservation.

4.       Les présentes conditions sont disponibles en français, néerlandais et anglais.

 II) Plateforme



1.       Vous comprenez et convenez que

(i)             Vacancesweb est seulement une plateforme qui vous permet et permet à d’autres utilisateurs (propriétaires et locataires) de se rapprocher et de conclure des accords de location en relation avec les biens immobiliers répertoriés sur son site et que, par conséquent,

(ii)                 (ii) Vacancesweb n’est pas partie aux accords de location et rejette toute responsabilité liée à ces transactions. Le rôle de Vacancesweb est uniquement de faciliter la fourniture du site et du service aux utilisateurs ainsi que la fourniture de certains services y afférents. Vacancesweb n’achète, ne détient, ne vend, ne fournit, ne gère aucun des biens immobiliers disponibles à la location publiés sur son site, ni ne conclut aucun contrat en son nom propre pour la mise à disposition desdits biens. Vacancesweb ne fournit et nous ne peut fournir aucun logement aux locataires, mais agit en tant que plateforme permettant aux propriétaires inscrits d’offrir et de fournir eux-mêmes aux locataires un logement de vacances disponible à la location. Les propriétaires peuvent être les propriétaires de ces logements de vacances ou des personnes, notamment des gestionnaires immobiliers professionnels, qui sont dûment autorisées à conclure des accords de location relatifs auxdits biens directement avec des locataires. Vacancesweb n’est donc, par conséquent, pas impliqué dans les accords de location entre les propriétaires et les locataires. Les accords de location ne lient juridiquement que les propriétaires et les locataires concernés, lesquels sont exclusivement et entièrement responsables de l’exécution de leurs obligations. Si le locataire conclut un accord de location avec un propriétaire pour la réservation d’un bien répertorié sur le site, il comprend et convient qu’il aura l’obligation d’en déterminer les conditions conjointement avec le propriétaire et s’engage à accepter lesdites conditions mais aussi toute condition, règle ou restriction associée au bien en question imposée par le propriétaire. Vacancesweb n’est en aucun cas responsable de l’état des biens répertoriés sur son site, et ne recommande ni n’approuve aucun des biens ni des propriétaires répertoriés sur le site. Pour plus d’information sur le rôle et les responsabilités de Vacancesweb, veuillez consulter les conditions de réservation.

III) Comptes utilisateur



1.       Pour créer un compte utilisateur, rendez-vous sur le site dans l’espace client (« Mon Vacancesweb ») et fournissez les informations demandées. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que

- vous remplissez les conditions pour créer un compte indiquées dans les présentes conditions et que - les informations que vous donnez dans le cadre de votre inscription sont exactes.

Les comptes ne peuvent être créés et utilisés que par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou ayant l’âge légal dans leur pays de résidence si cet âge est supérieur à dix-huit (18) ans. Ces personnes peuvent être habilitées à agir au nom d’un groupe si elles effectuent une réservation pour un groupe et/ou au nom d’une organisation ou d’une entité si elles sont dûment autorisées à cette fin par ladite organisation ou entité. Vous pouvez consultez les annonces du site sans avoir de compte, cependant, si vous voulez réserver un logement de vacances ou déposer une annonce, vous devrez d’abord créer un compte.

2.       Lorsque vous créez un compte, vous recevrez l’accès à notre service propriétaires, proposé et maintenu occasionnellement à notre entière discrétion. Nous pouvons à tout moment ajouter, supprimer ou modifier la totalité ou une partie du service fourni à titre gratuit aux titulaires d’un compte. Le cas échéant, vous serez informé des frais qui vous serons éventuellement prélevés et vous aurez la possibilité de continuer à utiliser ou de résilier votre compte. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables et de tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, aux services et autres que vous utilisez pour accéder à votre compte. Vous ne pouvez ni céder ni partager votre compte.

 3.       En tant qu’utilisateur inscrit, vous convenez, en outre, de mettre à jour vos informations personnelles (telles que définies dans la politique de confidentialité (lien cliquable)), le cas échéant.

 4.       Vous autorisez Vacancesweb à vous contacter par le biais de votre adresse email ou numéro de téléphone au sujet de votre compte, notamment concernant des demandes de réservation, des confirmations de réservation, des notifications et des mises à jour. Vous pourrez choisir à tout moment de ne pas recevoir de messages à caractère commercial de notre part.

IV) Restrictions liées aux comptes



1.       Vous convenez d’utiliser votre compte uniquement pour votre usage personnel et de ne pas redistribuer le contenu de ce site internet. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables concernant l’accès à votre compte ou son utilisation. Toute utilisation d’un compte pour publier :

 - des informations inexactes, périmées ou trompeuses

- des informations qui, selon nous, ne sont pas appropriées à nos utilisateurs (notamment, des contenus obscènes, diffamatoires, calomnieux ou similaires) ou

-des informations qui enfreignent les règles d’utilisation publiées sur le site constitueront un motif de résiliation immédiate d’un compte.

2.       Vous ne pouvez en aucun cas transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») via votre compte ni agir de manière à surcharger l’infrastructure informatique de Vacancesweb qui pourra, à son entière discrétion et sans préavis, utiliser des technologies anti-spam susceptibles de mettre fin à vos messages avant leur expédition ou d’empêcher des messages de vous parvenir. Vacancesweb attend de tous ses utilisateurs qu’ils se conduisent à tout moment de manière courtoise et professionnelle. Les attaques personnelles ou diffamatoires et autres formes de conduite en ligne qui, à notre entière discrétion, seront jugées discourtoises et non professionnelles, constitueront des motifs de suspension ou de résiliation immédiate du compte de la partie responsable.

 V) Contenu du site



1.       Vous comprenez et convenez que tous les avis, messages, publications, textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons ou autres documents publiés sur le service, transmis par son intermédiaire, ou  accessibles par un hyperlien à partir du service, relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur duquel provient le contenu.

2.       Le site fournit un accès non restreint au contenu. Vous comprenez et convenez que Vacancesweb n’agit qu’en tant que plateforme de communication et n’a aucune responsabilité à l’égard du contenu publié sur le site, notamment en ce qui concerne les cas de violation des lois sur la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations mais aussi de diffamation et d’obscénité. Vacancesweb ne peut ni n’a aucune obligation de contrôler le contenu publié. Par nature, les informations sur le site sont fréquemment modifiées, peuvent être inexactes et, dans certains cas, se révéler mal classées ou classées de manière trompeuse. Vacancesweb ne fait aucune déclaration sur ni ne garantit, explicitement ou implicitement, l’exactitude, la ponctualité ou l’exhaustivité desdites informations, que Vacancesweb ne s’engage pas à vérifier, à mettre à jour, ni à corriger. Vacancesweb vous conseille de confirmer toutes les informations que vous obtenez sur le site. Vacancesweb ne fait, en outre, aucune déclaration et nie toute garantie, explicite ou implicite, quant aux publications ou demandes des utilisateurs. Vous convenez que tout accord entre vous et une personne physique ou une société sera régi exclusivement par les conditions négociées et convenues entre vous et votre partie contractante et sera conclu à vos risques et périls.

3.       Conformément aux présentes conditions, Vacancesweb accorde aux utilisateurs l’autorisation limitée, révocable et non exclusive d’accéder au site afin de publier des annonces pour des biens destinés à la location de vacances et/ou de rechercher, de voir ou de demander des renseignements aux utilisateurs relatifs à des projets des location de logements de vacances pour leur usage personnel, le cas échéant et toujours à la condition que lesdits utilisateurs respectent les présentes conditions.

4.       Toute autre utilisation du site est expressément interdite. En outre, ladite autorisation n’inclut aucun droit de collecte, d’agrégation, de copie, de duplication, d’affichage ou d’utilisation dérivée du site ni aucun droit d’utilisation des outils d’exploration de données, des bots, des robots ou de tout autre outil de collecte et d’extraction de données sans le consentement écrit préalable de Vacancesweb. L’interdiction de principe précitée subit une exception limitée accordée aux moteurs de recherche généralistes et aux archives publiques non commerciales qui utilisent des outils pour collecter des données dans le seul but d’afficher des hyperliens vers le site, sous réserve que chacun le fasse à partir d’une adresse IP fixe ou d’une gamme d’adresses IP rattachée à un agent facilement identifiable. Le terme « moteur de recherche généraliste » n’inclut pas tout ou partie des sites Internet, moteurs de recherche ou autres services qui fournissent des listes ou des annonces de location de biens immobiliers ou qui fournissent des services de location immobilière de vacances ou tout autre service similaire.

VI) Votre contenu



1.       Bien que Vacancesweb ne détienne et ne contrôle aucun des contenus que vous publiez, vous convenez qu’en publiant un contenu sur le site, vous accordez automatiquement à Vacancesweb, et vous déclarez et garantissez que vous êtes en droit d’accorder à Vacancesweb, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire dans le monde entier d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir ledit contenu mais aussi d’accorder des sous-licences sur les éléments suscités. En outre, en publiant un contenu sur le site, vous accordez automatiquement à Vacancesweb tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit contenu par un tiers à quelque fin que ce soit.

2.       Vous êtes entièrement responsable du contenu et de toute autre information que vous fournissez, distribuez, publiez, incluez, liez à ou téléchargez sur le site et vous convenez que Vacancesweb agit uniquement en tant que moyen de diffusion et de publication passif de votre contenu. Vacancesweb se réserve le droit (mais pas l’obligation) de prendre toute mesure en rapport avec votre contenu si Vacancesweb considère qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité ou de lui faire perdre les services de ses fournisseurs de services Internet ou de ses autres prestataires. Vous déclarez et garantissez que votre contenu et tout contenu que vous demandez à recevoir (directement ou indirectement) :

a) n’enfreindra aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ni autre droit de propriété (intellectuelle, industrielle ou autre) ou droit de publicité ou de confidentialité ;

(b) n’enfreindra aucune loi ou réglementation ;

(c) ne sera pas diffamatoire ou trompeur ;

(d) ne sera pas obscène et ne contiendra pas de pornographie infantile ;

(e) n’inclura aucune information incomplète, erronée ou inexacte à Votre sujet ni aucune information au sujet d’une autre personne ; et

(f) sera exempt de virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe logique, robot d’annulation de message ou autre routine de programmation informatique destinée à endommager, interférer de manière néfaste, intercepter furtivement ou exproprier tout système et toute donnée ou information personnelle.

3.       Vous comprenez et convenez que Vacancesweb n’a aucune obligation de publier un contenu provenant de vous ou de toute autre personne. En outre, Vacancesweb peut, à son entière discrétion, modifier, enlever ou supprimer tout contenu que vous publiez ou soumettez. Vacancesweb se réserve notamment le droit de déterminer le design, la disposition et la fonctionnalité définitifs de son site, ce qui peut impliquer la révision, la mise en forme et la modification dudit contenu. Vous comprenez et convenez de dégager Vacancesweb de toute responsabilité concernant tout préjudice ou perte résultant de la mise en forme ou du positionnement dudit contenu.

4.       Les annonces présentes sur le site www.vacancesweb.be sont automatiquement placées sur les sites partenaires de Vacancesweb comme, à titre indicatif et non exhaustif, Vlan Immo, Kapaza, Trovit, Mitula….ainsi que sur ses pages produits Facebook et son groupe « Fan de » sur Facebook, dans les newsletters envoyées par Vacancesweb et mailings publicitaires de Vacancesweb. 

5. Vacancesweb se réserve le droit de ne pas publier les photos floues, de résolution insuffisante, taguées, comportant des données écrites ou chiffrées apposées sur la photo, avec des personnages figurant sur les photos ou toute photo représentant une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’annonceur sera averti dudit retrait et chargé de les remplacer, faute de quoi l’annonce pourra paraître sans photo, ce qui est bien sûr dommageable à la visibilité de ladite annonce.

VII) Conditions d’utilisation spécifiques



1.       En tant que propriétaire, vous pouvez créer ou ajouter des annonces et vous devrez répondre à une liste de questions concernant le logement de vacances figurant dans votre annonce notamment des questions sur sa situation géographique, ses caractéristiques, sa disponibilité et son prix, et vous pouvez inclure des conditions et paramètres que vous souhaitez imposer aux locataires comme étant compris dans tout accord de location éventuel concernant votre bien immobilier. Des informations sont disponibles sur le site sur la manière d’ajouter ces conditions. Tout logement de vacances doit avoir une adresse valable pour pouvoir apparaitre dans les annonces du site. Vos annonces seront publiées sur le site et les locataires pourront réserver votre logement de vacances sur le site sur la base des informations que vous avez fournies. Vous, et non pas Vacancesweb, êtes seul responsable du choix du prix qui sera affiché dans votre annonce et des frais supplémentaires (par exemple les frais de ménage) qui seront inclus ou pris en compte dans ledit prix (frais propriétaire). Vous comprenez et convenez qu’à partir du moment où un locataire dépose une demande de réservation concernant une de vos annonces, vous vous interdisez de modifier vos frais propriétaire pour le logement de vacances concerné par cette réservation. En tant que propriétaire, vous comprenez et convenez que vous êtes entièrement responsable du contenu de chacune de vos annonces sur le site.

2.     Le propriétaire, qu’il dispose ou non de la qualité de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les annonces placées sur le site, dans la mesure où celles-ci seront diffusées immédiatement sur le site une fois les différents paramètres remplis par le propriétaire, et que le service fourni par Vacancesweb interviendra, avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration d’un délai de quatorze jours. En adhérant aux présentes conditions générales, le propriétaire déclare avoir été spécifiquement informé de cette absence de droit de rétractation et déclare marquer son accord à ce sujet. [opt-in]

3.     Les annonces seront maintenues sur le site pendant la durée convenue lors de la création de l’annonce. Toutefois, Vacancesweb se réserve le droit de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur notre site en violation des présentes conditions d’utilisation.

 

4.       Vous déclarez et  garantissez que chacune des annonces que vous placez sur le site soit en rapport avec un logement de vacances disponible à la location et existant vraiment. Si vous n’êtes pas le propriétaire de ce bien immobilier, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires, et notamment de l’autorisation expresse du propriétaire du logement de vacances, pour disposer de ce logement de vacances, notamment de créer des annonces s’y rapportant et de l’offrir à la location.

 5.       Conformément aux présentes conditions, si vous ajoutez en tant que propriétaire un bien immobilier comme étant disponible à la location sur le site de Vacancesweb, votre utilisation du site vous permet de communiquer ou d’entrer en contact avec des utilisateurs, qui sont des locataires potentiels, dans le but de conclure un accord de location avec lesdits locataires. Le service que Vacancesweb vous fournit en tant que propriétaire inclura une  assistance pour l’inscription, la commercialisation, la promotion et la publicité de votre bien immobilier sur le site. Cependant et comme noté ci-dessus, Vacancesweb ne peut agir et n’agit en aucun cas en tant que votre mandataire ou représentant en votre qualité de propriétaire, ni comme courtier ou assureur dans chaque cas, pour ce qui est des accords de location que vous concluez avec des locataires par le biais du site. Toutefois, Vacancesweb peut agir et agira en tant que mandataire ou intermédiaire déclaré en votre nom et pour votre compte pour ce qui est de la gestion des paiements reçus de la part des locataires incluant la collecte du paiement et le traitement des annulations, laquelle gestion est régie par les conditions de réservation. Le service que Vacancesweb vous fournit en tant que propriétaire, en relation avec la communication d’informations et les services de courrier électronique et de messagerie, inclura également une aide concernant les communications avec les locataires par le biais du site, par exemple, en recevant, en vous informant et en vous envoyant les demandes de réservation ou demandes de renseignement des locataires faites sur le site, mais aussi en recevant et en gérant les demandes d’annulation provenant des locataires.  

6.       Vous reconnaissez et acceptez que Vacancesweb n’agit pas en tant qu’agent de voyage en ce qui concerne la fourniture du site ou du service ou en ce qui concerne vos accords de location puisque, comme mentionné à l’article 2 ci-dessus, Vacancesweb ne participe pas auxdits accords de location, n’achète, ne revend ou ne fournit pas de logements de vacances ou de services de voyage. Néanmoins, si, d’un point de vue juridique ou de l’avis de toute autorité fiscale ou autre dans toute juridiction, Vacancesweb est considéré comme un agent de voyage du fait de sa participation ou de la prestation de services d’intermédiation dans la mise à disposition de logements par des propriétaires au moyen d’une réservation sur son site, vous reconnaissez et acceptez que, dans ces circonstances et aux fins des présentes conditions et des accords de location que vous avez conclus avec des locataires, Vacancesweb vous fournit le service, en participant à la fourniture de logements répertoriés sur son site, en facilitant ou fournissant une intermédiation pour la conclusion desdits accords de location, en tant que mandataire ou intermédiaire déclaré en votre nom et pour votre compte, en tant que propriétaire, et en aucun cas en son nom propre, puisque Vacancesweb n’est, ne sera et ne peut être un propriétaire. Des modifications nécessaires peuvent être apportées aux présentes conditions comme conséquence de l’application de tout ou partie du présent paragraphe.

7.       Vous convenez que si vous concluez un accord de location avec un locataire suite à l’utilisation du site Vacancesweb, compte tenu de l’aide, de la facilitation du paiement, et du service fourni au propriétaire, tel que décrit dans les présentes conditions,  Vacancesweb prélèvera des frais de service calculés sur la base d’un pourcentage de 10 % du montant total de la location, des frais administratifs s’élevant à 2% du montant de la location. Vous acceptez donc de rétribuer Vacancesweb à hauteur de 12% du montant du loyer que Vacancesweb vous aura permis d’obtenir en vous mettant en contact avec un ou plusieurs locataires qui loueraient effectivement votre ou vos logements de vacances.

8.       Le service que Vacancesweb fournit au propriétaire en rapport avec la facilitation et le traitement du paiement n’inclut pas l’encaissement des cautions ou des frais supplémentaires imposés aux locataires qui ne sont pas compris dans vos frais propriétaires. Vacancesweb n’accepte aucune demande ou réclamation de votre part se rapportant à ces frais supplémentaires et n’assume aucune  responsabilité liée à ces frais. Vous devrez vous mettre d’ accord directement avec les locataires en rapport avec lesdits frais supplémentaires et indiquer expressément, dans l’annonce de votre logement de vacances que des frais supplémentaires, sous la forme de caution ou autres (par exemple, des frais de nettoyage, une caution ou des frais de libération tardive du logement), seront dus par le locataire (par exemple, à l’arrivée ou au départ) si lesdits frais ne sont pas compris dans vos frais propriétaires. 

9.       Veuillez cependant noter qu’en tant que propriétaire vous avez l’entière responsabilité d’honorer toute confirmation de réservation envoyée à un locataire et de mettre à disposition du locataire votre bien immobilier répertorié sur le site selon les modalités, conditions, règles et restrictions que vous avez déterminées et convenues avec le locataire. En tant que propriétaire, vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable pour vos actes et omissions et pour les actes et omissions de toute personne (à l’exception des locataires et membres du groupe d’un locataire) qui réside ou se trouve présent dans votre logement de vacances. Chaque propriétaire est entièrement responsable du respect des lois, règles et réglementations susceptibles de s’appliquer, notamment en matière de fiscalité et de TVA (voir également le paragraphe suivant), et quant à tout litige avec des tiers  ou contrefaçon de droit de tiers. Vacancesweb vous recommande de souscrire aux assurances appropriées en relation avec les biens que vous placez sur www.vacancesweb.be. 

10.    Veuillez également noter que vous avez l’entière responsabilité de déterminer vos obligations en matière de déclaration d’impôts avec votre conseiller fiscal. Vacancesweb ne peut offrir et n’offre pas de conseils en matière fiscale aux utilisateurs de son site et de son service. Veuillez en outre noter que vous avez la responsabilité de déterminer et/ou de payer toute TVA locale ou taxe de vente indirecte similaire et/ou d’inclure ladite TVA ou ladite taxe de vente dans vos frais propriétaire ou de satisfaire aux obligations liées aux taxes applicables lorsque vous ajoutez une annonce sur le site Vacancesweb ou relatives aux frais qui vous sont facturés, en particulier si vous considérez que vous exercez une activité, par exemple, si vous êtes gestionnaire immobilier ou si vous louez régulièrement un bien immobilier afin de percevoir un revenu. Vous aurez peut-être également l’obligation de fournir une facture à votre locataire en rapport avec vos frais propriétaires et les éventuels frais supplémentaires que ceux-ci soient compris ou non dans vos frais propriétaire. Vacancesweb vous conseille dans tous les cas de consulter votre conseiller fiscal.

 11.    Après votre inscription en tant qu’utilisateur comme propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que Vacancesweb supposera et sera en droit de supposer que vous exercez une activité/êtes une personne imposable/poursuivez une activité économique et/ou êtes assujetti à la TVA, dans la juridiction/le pays correspondant à l’adresse que vous nous avez fournie, à moins et jusqu’à ce que vous indiquiez et confirmiez à Vacancesweb par courrier électronique ou d’une autre manière que vous considérez que vous n’exercez pas une activité, etc., ou que vous résidez ou passez la majeure partie de votre temps dans une autre juridiction/un autre pays. Vous acceptez et reconnaissez en outre que Vacancesweb peut vous contacter pour vous demander de lui fournir votre numéro de TVA (le cas échéant) ou des copies de pièces justificatives commerciales, telles que des contrats, des en-têtes commerciaux, l’adresse d’un site internet, des documents publicitaires ou des attestations des autorités fiscales, documents que vous serez habilités à nous fournir ou nous faire obtenir dans la mesure de vos moyens. Un certificat électronique provenant d’un organisme reconnu peut également être accepté à cette fin.

12.    Si une demande de réservation de votre bien répertorié est effectuée par un locataire via le site Vacancesweb, vous devrez confirmer ou rejeter la demande du locataire dans un délai de 36 heures à compter de la demande, après quoi la demande de réservation expirera de plein droit. Si, en tant que propriétaire, vous confirmez que votre bien est disponible et que vous acceptez et confirmez ensuite la réservation d’un locataire via le site, Vacancesweb vous enverra les coordonnées de votre locataire (y compris son numéro de téléphone) et enverra également vos coordonnées au locataire. Dès lors que lesdites coordonnées ont été fournies, toutes les communications, y compris celles concernant des informations sur l’accord de location, doivent se faire directement entre votre locataire et vous par le biais du site Vacancesweb, à l’aide du service Vacancesweb, le cas échéant.

 13.  Vacancesweb conservera tous les fonds envoyés par les locataires après la confirmation de réservation, sous réserve de son obligation de vous transférer ou vous rendre compte lesdits fonds (sous réserve que vous ayez honoré la réservation). Vacancesweb versera les fonds en question par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement prédéterminé, déduction faite de ses frais. Vous reconnaissez et convenez que Vacancesweb a le droit de déduire ses frais des fonds perçus. Sauf accord contraire, Vacancesweb s’engage à lancer le paiement de l’intégralité des fonds nets versés par les locataires qui lui sont dus dans un délai de 2 jours ouvrés belges (s’entendant comme étant des jours ou les banques sont ouvertes en Belgique) à compter de la date d’arrivée prévue de votre locataire dans votre logement de vacances.  Si vous n’honorez pas une réservation, vous perdrez votre droit à recevoir le montant de la location y afférent et Vacancesweb se réserve le droit de retenir les fonds collectés correspondants pour lui permettre de rembourser le locataire comme exposé dans les conditions de réservation.

14.    Les locataires peuvent annuler leur réservation à tout moment, mais toujours conformément à la politique d’annulation exposée dans nos conditions d’annulation. En cas d’annulation par un locataire, Vacancesweb s’engage à vous rembourser les fonds que le locataire lui a versés, déduction faite de ses frais. 

15.    En tant que propriétaire, vous n’êtes pas supposé annuler quelque réservation que ce soit. Si des circonstances exceptionnelles vous obligent à annuler une réservation, veuillez nous envoyer un mail sur: info@vacancesweb.be Les frais de service de Vacancesweb seront de toute façon retenus et conservés par Vacancesweb dans ce cas-là.

16.    Vacancesweb se réserve le droit d’annuler toute réservation, et ce à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude. Il en sera généralement ainsi dans les cas où ses procédures de détection des fraudes signalent un incident concernant la carte de paiement soumise. Dans ces cas de figure, la politique d’annulation que vous avez choisie n’aura pas vocation à s’appliquer et vous ne recevrez aucune somme quelle qu’elle soit au titre de la réservation annulée

VIII) Conditions spécifiques aux Locataires



En tant que locataire, veuillez-vous référer, outre les présentes conditions (y compris l’article 7 ci-dessus), aux conditions de réservation qui décrivent le processus de demandes de réservation et la manière dont sont collectés les paiements des locataires. Vacancesweb conseille aux locataires de lire attentivement les conditions de réservation, la page récapitulative de la demande et la confirmation de réservation, en particulier en ce qui concerne la politique d’annulation.

 

IX) Exclusion de garanties



1.       Le contenu et tout autre contenu affiché sur le site est fourni « en l’état » sans garantie, déclaration ou assurance quant à son exactitude. Dans les limites de la législation en vigueur, Vacancesweb exclut 

(i)             toutes conditions, garanties ou autres engagements dérivés d’une disposition législative ou règlementaire et

(ii)                 (ii) toute responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) pour des dommages directs, indirects spéciaux ou induits soufferts par un utilisateur en relation avec le site, des sites vers lesquels il comporte des liens et/ou tout contenu et autre contenu publié sur le site, y compris les manques à gagner, les pertes de revenus ou recettes, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économie prévues ou de données, même si Vacancesweb est informé de la possibilité de tels dommages. 

2.       Bien que les présentes conditions exigent des utilisateurs qu’ils fournissent des informations exactes et complètes, Vacancesweb ne peut pas vérifier et ne vérifie pas l’identité supposée des utilisateurs. Il est de votre responsabilité d’établir l’identité des personnes que vous contactez via le site ou à qui vous permettez l’accès à votre logement de vacances. Vacancesweb n’accepte aucune responsabilité liée aux dommages ou préjudices causés par votre interaction avec d’autres utilisateurs. 

X) Renonciation et indemnité



1.       En utilisant le site et/ou le service, vous acceptez que tout recours judiciaire ou responsabilité que vous cherchez à engager en rapport avec des actes ou omissions d’autres utilisateurs ou d’autres tiers seront limités à un recours à l’encontre du ou des utilisateurs ou d’autres tiers qui vous ont porté préjudice à l’exclusion de Vacancesweb dans la limite permise par la loi.

2.       Vous garantissez Vacancesweb (ainsi que ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses mandataires, ses filiales et ses ayants droits) contre toute responsabilité, dommage, frais, perte, réclamation ou coût (y compris notamment les frais raisonnables d'avocat) que Vacancesweb pourrait subir résultant ou lié à:

(a) de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers dans ou par le fait de votre contenu

(b) tout dommage, frais, perte, réclamation ou coût souffert par un utilisateur lié à votre contenu ou un logement de vacances offert ou réserve par vous sur le site; ou

(c) un manquement à l'article 4 (restrictions liées aux comptes), l’article 6 (votre contenu) ou au paragraphe 2 de l’article 7  (conditions d’utilisation spécifiques aux propriétaires).

XI) Confidentialité des données



1.       Vacancesweb prend très au sérieux le respect de votre vie privée. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez expressément de divulguer à Vacancesweb vos informations personnelles (de la manière définie dans la politique de confidentialité) ainsi qu’aux autres utilisateurs, conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de Vacancesweb, laquelle est incluse dans les présentes conditions par référence.

XII) Résiliation



En cas de non-respect significatif de votre part aux présentes conditions ou aux conditions de réservation, notamment en cas de fraude, Vacancesweb peut, à sa discrétion et sans responsabilité à votre égard :

(a) résilier votre accès à son service,

(b) désactiver ou supprimer vos comptes, toutes les informations et fichiers contenus dans lesdits comptes ainsi que votre contenu et

(c) vous interdire l’accès auxdits fichiers ou au service.

Vacancesweb se réserve en outre le droit à tout moment et sans préavis de supprimer ou de rendre invisible aux utilisateurs toute annonce sur le site à propos de tout logement de vacances qui selon son opinion est douteuse, ne respecte pas les présentes conditions ou les conditions de réservation, ou cause un préjudice au site ou au service. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou aucun remboursement autre que ce qui est prévu par les conditions de réservation.

XIII) Nullité



Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes conditions est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera annulée mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur comme si ladite disposition ou partie de ladite disposition n’avait jamais existé.

XIV) Transfert



Vous vous interdisez de céder l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord accord préalable et écrit de Vacancesweb qui se réserve le droit de céder l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans votre accord préalable.

XV) Loi applicable et compétence 


Les réclamation ou litiges éventuels liés aux présentes conditions (y compris les réclamations et litiges d’une nature délictuelle ou portant sur l’interprétation des présentes conditions) seront soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles.

XVI) Questions


Si vous avez des questions à propos des présentes conditions, veuillez contacter Vacancesweb à info@vacancesweb.be